Mise à jour — 18 août 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation

Ces conditions régissent l'accès à Modulr et les abonnements souscrits par les consommateurs et les clients professionnels.

01Identité du vendeur

Modulr est édité par Nathan Henaux, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 924 050 107 — SIRET 924 050 107 00011, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Siège : Avenue Le Nôtre, 59170 Croix, France. Directeur de la publication : Nathan Henaux. Contact : contact@modulr-solutions.com — +33 6 25 77 81 98.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — +33 (0)9 72 10 10 07.

02Service et conditions techniques

Modulr est un espace de travail modulaire accessible par navigateur et application de bureau. Il permet de gérer des projets, tâches, documents et données d'équipe au moyen de modules installables.

Un navigateur récent et une connexion internet sont nécessaires pour créer un compte, synchroniser ou partager des données et gérer un abonnement. L'application de bureau nécessite un système d'exploitation compatible avec la version proposée au téléchargement. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée du contrat.

03Conclusion et durée du contrat

Le contrat est conclu lorsque l'utilisateur accepte les présentes conditions et confirme son inscription ou sa souscription. Le plan Gratuit est conclu sans durée déterminée. Un abonnement payant est conclu pour la période mensuelle ou annuelle indiquée avant la commande, puis renouvelé pour la même durée à chaque échéance.

04Prix, essai, paiement et résiliation

Le prix total, la périodicité et les caractéristiques du plan sont affichés avant la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue d'avance par carte bancaire.

Les plans Pro et Équipe comprennent un essai gratuit de 14 jours, limité à un essai par compte. Un moyen de paiement valide est enregistré sans prélèvement pendant l'essai.
À la fin de l'essai, l'abonnement devient automatiquement payant, sauf résiliation avant son terme. Si le moyen de paiement est invalide, l'abonnement est annulé.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Lorsqu'il est applicable, l'avis prévu par l'article L. 215-1 du Code de la consommation est adressé entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction.
La résiliation s'effectue depuis Paramètres → Abonnement et prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Textes obligatoires sur la reconduction et la résiliation

Article L. 215-1 du Code de la consommation. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

05Clients professionnels

Pour un abonnement souscrit à des fins professionnelles, le paiement est exigible d'avance par carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme impayée porte de plein droit intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

06Rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Lorsqu'il demande que le service commence avant la fin de ce délai, seule la part du service fournie jusqu'à sa demande peut être due. Le droit ne disparaît avant son terme qu'après exécution complète du service, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse.

La rétractation peut être exercée gratuitement au moyen de la fonctionnalité Renoncer au contrat ici ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@modulr-solutions.com avant l'expiration du délai. Un accusé de réception horodaté est envoyé par e-mail.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Nathan Henaux — Modulr, Avenue Le Nôtre, 59170 Croix, France — contact@modulr-solutions.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Modulr souscrit le [date], au nom de [nom et prénom], pour le compte associé à [adresse e-mail]. Date et signature (uniquement en cas d'envoi papier). »

07Garantie légale de conformité des services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période mensuelle ou annuelle de fourniture du service numérique, selon la formule souscrite. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période mensuelle ou annuelle souscrite.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Garant : Nathan Henaux, Avenue Le Nôtre, 59170 Croix, France — contact@modulr-solutions.com — +33 6 25 77 81 98.

08Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@modulr-solutions.com ou au +33 6 25 77 81 98.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom, adresse et site internet du médiateur auquel l'éditeur a effectivement adhéré].